Clôture : ce que dit la réglementation
Déclaration préalable, règlement d'urbanisme, voisinage : les règles à connaître avant de poser une clôture.
Faut-il une autorisation pour poser une clôture ?
Trois questions suffisent pour savoir si une déclaration préalable est nécessaire en France.
D'après les articles R421-2 et R421-12 du Code de l'urbanisme. Le règlement du PLU s'applique dans tous les cas : hauteur, matériaux, couleurs.
Une déclaration préalable est nécessaire
Déposez une déclaration préalable de travaux en mairie (Cerfa n° 13703) avant la pose. L'instruction prend en principe un mois, davantage en secteur protégé où l'architecte des Bâtiments de France est consulté.
Pas de formalité pour une clôture agricole ou forestière
Les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont dispensées de formalité. Les règles du PLU et celles du voisinage restent à respecter.
Pas de déclaration préalable
Aucune formalité n'est demandée, mais la clôture doit respecter le règlement du PLU (hauteur, matériaux, couleurs, aspect) et les règles de voisinage. L'entreprise de pose les vérifie avec vous.
À vérifier en mairie
Un appel au service urbanisme suffit : demandez si la parcelle est en secteur protégé et si les clôtures sont soumises à déclaration. Votre demande de devis peut partir en parallèle.
Mitoyenne ou privative ?
Une clôture posée sur la limite de propriété est mitoyenne : elle appartient aux deux voisins, qui décident ensemble de sa pose et de son entretien et en partagent le coût.
Une clôture posée entièrement sur votre terrain est privative : vous la choisissez et la payez seul, dans le respect du règlement d'urbanisme. En cas de doute sur la limite, un bornage par un géomètre-expert la fixe.
- Repérez les bornes avant la pose
- Prévenez votre voisin, même pour une clôture privative
- Gardez une copie du devis et de la déclaration
Questions sur la réglementation
Une autre question ? Ajoutez-la à votre demande : l'entreprise de pose vous répond avec son devis.
Devis gratuitQuelle hauteur maximale pour une clôture ?
C'est le règlement d'urbanisme de la commune qui la fixe, souvent différemment en bordure de rue et entre voisins.
Que risque-t-on sans déclaration préalable ?
Une clôture posée sans la déclaration requise est irrégulière : la mairie peut demander sa mise en conformité, et la situation peut gêner une vente.
Où consulter le PLU de ma commune ?
Sur le Géoportail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr) ou au service urbanisme de la mairie.
Fiche de métré
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Le type de clôture, la hauteur, la longueur et votre ville : une entreprise de pose qui travaille près de chez vous vous envoie son devis, gratuitement et sans engagement.
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